Tribunal administratif 25 September 2013, 33139 (protection internationale (art. 20, L.5.5.2006))

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Luxembourg · · · 25-09-2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 33139 du rôle Inscrit le 29 juillet 2013 Audience publique du 25 septembre 2013 Recours formé par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33139 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 juillet 2013 par Maître Saliha DEKHAR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à …(Maroc), de nationalité marocaine, demeurant actuellement à L-…, tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 dans la seule mesure où elle refuse de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 août 2013 ; Vu le mémoire en réplique de Maître Saliha DEKHAR déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 septembre 2013 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN, en remplacement de Maître Saliha DEKHAR et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2013. Le 8 avril 2013, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ». Le même jour, Monsieur ...

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