Tribunal administratif 23 August 2013, 33189 (permis de construire)
Also known as
Luxembourg · · · 23-08-2013
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 33189 du rôle Inscrit le 7 août 2013 Audience publique du 23 août 2013 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ... ..., …, par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ..., en présence de Monsieur ... ... et Madame ... ..., …, en matière de permis de construire -------------------------------- ORDONNANCE Vu la requête, inscrite sous le numéro 33189 du rôle et déposée le 7 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., demeurant à L-…, tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 10 mai 2013, portant le numéro …, autorisant Monsieur ... ... et Madame ... ..., demeurant à L- …, de démolir une maison existante et de construire une maison d’habitation unifamiliale avec car-port et abri de jardin, ainsi que l’aménagement d’un étang de natation sur leur terrain sis à …, la prédite décision du bourgmestre étant par ailleurs attaquée au fond par une requête en annulation introduite le même jour et portant le numéro 33188 du rôle ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 7 août 2013, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., préqualifiés ; Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître Alain GROSS, pour la demanderesse, et Maître Steve HELMINGER pour l’administration communale de ..., ainsi que Maître Albert RODESCH pour Monsieur ... ... et Madame ... ...
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