Tribunal administratif 18 December 2013, 33483 (protection internationale (art. 19, L.5.5.2006))
Also known as
Luxembourg · · · 18-12-2013
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 33483 du rôle Inscrit le 16 octobre 2013 Audience publique du 18 décembre 2013 Recours formé par ... et consorts, … contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33483 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Kosovo), de nationalité kosovare et de son épouse, Madame ..., née le … à … (Serbie) de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 septembre 2013 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le courrier du 26 novembre 203 de Maître Nicky Stoffel faisant état du fait que Monsieur ... et Madame ... ont renoncé à leur demande de protection internationale ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions déférées ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 décembre 2013. En date du 21 juin 2013, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
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