Tribunal administratif 5 June 2014, 32011 (étude environnementale)

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Luxembourg · · · 05-06-2014

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 32011 du rôle Inscrit le 4 février 2013 Audience publique du 5 juin 2014 Recours formé par Madame ..... et consorts, contre une décision du conseil communale de la commune de AAA en matière d’étude environnementale JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 février 2013 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., de Monsieur ..... et de Madame ....., demeurant ensemble à …., tendant à l’annulation d’une « décision non publiée du conseil communal de la commune de AAA, prise à une date inconnue, dans le cadre de l’approbation du projet de modification du Plan d’aménagement Général de la commune de AAA, de ne pas élaborer d’évaluation environnementale requise sur base de la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement » ; Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de AAA, établie à …., représentée par le collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ; Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2013 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de AAA ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2013 par Maître Albert Rodesch au nom de l’administration communale de AAA, lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de Madame ....., de Monsieur ..... et de Madame .....

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