Tribunal administratif 9 December 2014, 32561 (appel en garantie)
Also known as
Luxembourg · · · 09-12-2014
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 32561 du rôle Inscrit le 23 mai 2013 Audience publique du 9 décembre 2014 Recours formé par Monsieur ..., Berchem contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantie JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 32561 du rôle et déposée le 23 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., administrateur de sociétés, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 19 mai 2011 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2013 ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Audrey Beha, en remplacement de Maître Eyal Grumberg, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2014. Le 1er mars 2011, le service de retenue d’impôt sur les rémunérations dressa un rapport de vérification visant la société à responsabilité limitée ..., ci-après désigné par « la société ... ». Le 22 avril 2011, la société ... fut déclarée en état de faillite. Le 28 avril 2011, le bureau d’imposition RTS d’Esch-sur-Alzette de l’Administration des Contributions Directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ... un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenues. En date du 19 mai 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ..., prenant comme motif sa qualité de gérant de la société ...
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