Cour administrative 3 April 2014, 33764C (impôt sur le revenu des collectivités)

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 33764C Inscrit le 16 décembre 2013 __________________________________________________________________________ Audience publique du 3 avril 2014 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 novembre 2013 (n° 31962 du rôle) dans un litige l’opposant à la société ... S.A.