Cour administrative 26 June 2014, 34475C (protection internationale)
Also known as
Luxembourg · · · 26-06-2014
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 34475C du rôle Inscrit le 2 mai 2014 _____________________________________________________________________ Audience publique du 26 juin 2014 Appel formé par Monsieur ... ..., …, contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2014 (n° 33269 du rôle) en matière de protection internationale Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 34475C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2014 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le … à … (Biélorussie), de nationalité biélorusse, demeurant à …, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 31 mars 2014 (n° 33269 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 juillet 2013 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2014 ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 juin 2014. Le 4 décembre 2006, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ». Il renonça le 10 mai 2007 à cette demande pour rentrer volontairement en Biélorussie. 1 Le 30 décembre 2011, Monsieur ...
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit