Tribunal administratif 15 July 2014, 34558 (protection internationale (art. 20, L.5.5.2006))
Also known as
Luxembourg · · · 15-07-2014
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 34558 du rôle Inscrit le 20 mai 2014 Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2014 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34558 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Kosovo), demeurant à L-…, tendant aux termes de son dispositif 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 6 mai 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2014 ; Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 juillet 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom du demandeur ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2014 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2014. Le 7 février 2014, Monsieur ...
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