Tribunal administratif 27 April 2015, 33001 (contestation concernant la qualité d’employé de l’Etat)
Also known as
Luxembourg · · · 27-04-2015
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 33001 du rôle Inscrit le 4 juillet 2013 Audience publique extraordinaire du 27 avril 2015 Recours formé par Monsieur ..., …, contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etat JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 33001 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juillet 2013 par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., …, demeurant actuellement à L-…, réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 17 avril 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle le liant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’employé de l’Etat ; tendant principalement à la Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2013 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 novembre 2013 par Maître Anne-Marie Schmit au nom et pour compte de Monsieur ... ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 ; Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie Schmit et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2014 ; Vu l’avis du tribunal administratif du 9 décembre 2014 informant les parties de la rupture du délibéré pour des raisons de composition ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ; Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2015.
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit