Tribunal administratif 18 May 2015, 34421 (aides financières pour études supérieures)

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Luxembourg · · · 18-05-2015

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 34421 du rôle Inscrit le 24 avril 2014 Audience publique du 18 mai 2015 Recours formé par Monsieur ..., … (Belgique), et Madame ..., … contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34421 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2014 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à B-…, et de Madame ..., …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 31 janvier 2014 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 août 2014 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 2014 par Maître Pascal PEUVREL au nom des demandeurs ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Franck SIMANS, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________ Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Monsieur ..., étudiant demeurant en Belgique, sollicita une aide financière pour études supérieures pour l’année académique 2013/2014.

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