Cour administrative 8 January 2015, 35050C (protection internationale)
Also known as
Luxembourg · · · 08-01-2015
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 35050C du rôle Inscrit le 12 août 2014 ________________________________________________________________________ Audience publique du 8 janvier 2015 Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 2014 (n° 33292 du rôle) dans un litige ayant opposé Monsieur ... ..., …, à l'Etat, en matière de protection internationale Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35050C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet le 31 juillet 2014 par le ministre de l'Immigration et de l'Asile, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2014 (n° 33292 du rôle) ayant, par réformation d'une décision ministérielle du 2 août 2013, accordé le statut de réfugié à Monsieur ... ..., né le … à … (Iran), de nationalité iranienne, demeurant à L-…, et annulé l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision ministérielle déférée ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ; Vu les pièces versées au dossier et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 décembre 2014. Le 20 mai 2011, Monsieur ... ...
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