Cour administrative 26 March 2015, 35791C (échange de renseignements)
Also known as
Luxembourg · · · 26-03-2015
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 35791C Inscrit le 4 février 2015 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 26 mars 2015 Appel formé par la société civile immobilière ..., …, contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2015 (n° 35264 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35791C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 février 2015 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro …, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 janvier 2015 (n° 35264 du rôle), à la suite de son recours tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 5 septembre 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, jugement par lequel le tribunal administratif a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré partiellement justifié, a annulé la décision du directeur des Contributions directes du 5 septembre 2014 en ce qu’elle enjoint à la société ... d’ « indiquer les noms des personnes étant autorisées à effectuer des opérations sur le compte bancaire n° ... détenu par la société ... au sein de la banque ...
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