Cour administrative 21 May 2015, 35885C (protection internationale (art. 19 L.5.5.2006))

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Luxembourg · · · 21-05-2015

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 35885C du rôle Inscrit le 19 février 2015 _____________________________________________________________________ Audience publique du 21 mai 2015 Appel formé par Monsieur ... ..., …, contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2015 (n° 34325 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35885C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 février 2015 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le … à …(Tunisie), demeurant à L-…, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 février 2015 (n° 34325 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2015. En date du 14 novembre 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

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