Cour administrative 14 July 2015, 36106C (aides agricoles)
Also known as
Luxembourg · · · 14-07-2015
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 36106C du rôle Inscrit le 7 avril 2015 _____________________________________________________________________ Audience publique du 14 juillet 2015 Appel formé par Monsieur ... ..., …, contre un jugement du tribunal administratif du 23 février 2015 (n° 33804 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36106C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2015 par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... ..., agriculteur, demeurant à L-… dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 février 2015 (n° 33804 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 16 avril 2013 portant refus de lui octroyer le bénéfice d’une prime de première installation, confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 23 septembre 2013 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2015 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2015 par Maître Edith REIFF au nom de l’appelant ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2015 ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edith REIFF et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2015. ___________________________________________________________________________ Par courrier du 22 novembre 2012, Monsieur ... ...
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