Tribunal administratif 19 August 2015, 36485 (protection internationale (art. 20, L.5.5.2006))

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Luxembourg · · · 19-08-2015

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacation N° 36485 du rôle Inscrit le 25 juin 2015 Audience publique de vacation du 19 août 2015 Recours formé par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36485 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2015 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à …(Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-…, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 5 juin 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2015 ; Vu le mémoire en réplique de Maître Karima HAMMOUCHE déposé au greffe du tribunal administratif le 29 juillet 2015 pour compte du demandeur ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 juillet 2015 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 août 2015. Le 9 février 2012, Monsieur ...

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