Cour administrative 17 December 2015, 36914C (impôts - appel en garantie)
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Luxembourg · · · 17-12-2015
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 36914C Inscrit le 4 septembre 2015 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 17 décembre 2015 Appel formé par Monsieur ..., …(B), contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2015 (n° 34591 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36914C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2015 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ..., demeurant à B-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 22 juillet 2015 suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2014 portant rejet de sa réclamation introduite le 5 juin 2013 contre le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 30 avril 2013 par le bureau d’imposition RTS d’Esch-sur- Alzette; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2015 par le délégué du gouvernement; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2015 en nom et pour compte de l’appelant; Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2015 par le délégué du gouvernement; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris; Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2015.
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