Cour administrative 17 September 2015, 36926C (rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008))
Also known as
Luxembourg · · · 17-09-2015
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 36926C du rôle Inscrit le 9 septembre 2015 _____________________________________________________________________ Audience publique du 17 septembre 2015 Appel formé par Monsieur ... ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 4 septembre 2015 (n° 36868 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 36926C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 2015 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né le … à … (Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 septembre 2015 (n° 36868 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2015 ordonnant une prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours en annulation ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 septembre 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 17 septembre 2015. Par décision du 17 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, retint que « la personne déclarant se nommer … …, être né le … à Gaza et être de nationalité palestinienne, alias ... … …, alias ...
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