Tribunal administratif 21 March 2016, 34080 (aides financières de l’État pour études supérieures)
Also known as
Luxembourg · · · 21-03-2016
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre Numéro 34080 du rôle Inscrit le 21 février 2014 Audience publique du 21 mars 2016 Recours formé par Madame ... et Madame ..., … (France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 34080 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2014 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de sa mère, Madame ..., salariée frontalier, demeurant ensemble à F-…., tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 21 novembre 2013 ; Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour inscrit à l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch, déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2014 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le mémoire en réplique de Maître Pascal Peuvrel, déposé au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2014, pour compte de Madame ... et de Madame ... ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Simans, en remplacement de Maître Pascal Peuvrel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 février 2016.
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