Tribunal administratif 20 January 2016, 35013 (aides financières de l’État pour études supérieures)

Also known as

Luxembourg · · · 20-01-2016

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre Numéro 35013 du rôle Inscrit le 5 août 2014 Audience publique du 20 janvier 2016 Recours formé par Madame ...et Monsieur ..., …(France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35013 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 août 2014 par Maître Pascal Peuvrel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, et de son père, Monsieur ..., travailleur salarié frontalier, demeurant ensemble à F-…, tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 juillet 2014 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2014 ; Vu le mémoire en réplique de Maître Pascal Peuvrel, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2014, au nom de Madame ...et de Monsieur ...; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2015 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Simans, en remplacement de Maître Pascal Peuvrel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2016. Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 octobre 2010, Madame ...

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.