Tribunal administratif 13 January 2016, 35340 (permission de voirie)
Also known as
Luxembourg · · · 13-01-2016
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 35340 du rôle Inscrit le 21 octobre 2014 Audience publique du 13 janvier 2016 Recours formé par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permission de voirie JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35340 et déposée le 21 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d'une décision de refus d’une permission de voirie du ministre du Développement durable et des Infrastructures lui notifiée le 21 juillet 2014 ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 janvier 2015 par le délégué du gouvernement ; Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Jean-Paul Noesen au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2015 au nom de Monsieur ... ; Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2015 par le délégué du gouvernement ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2016. ___________________________________________________________________________ Par un courrier du 4 avril 2014, Monsieur ... sollicita auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, service des permissions de voirie, l’autorisation de renouveler « le parking devant [sa] maison sise à … […] aux abords et à droite du CR234 menant de … à … pour éviter l’encrassement de la voirie publique en cas de temps de pluie avec du gazon et de la boue », tout en précisant que le revêtement se composerait de dalles à gazon en béton remplies de gravier.
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