Tribunal administratif 20 January 2016, 35608 (police des étrangers)
Also known as
Luxembourg · · · 20-01-2016
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 35608 du rôle Inscrit le 18 décembre 2014 Audience publique du 20 janvier 2016 Recours formé par Madame ..., …, contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35608 du rôle et déposée le 18 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … à … (Kosovo), demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration datée du 18 septembre 2014 portant demande de restitution d’un montant de 10.852,43,- euros perçu par Madame ... à titre d’aide sociale aux demandeurs d’asile ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février 2015 ; Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Arnaud Ranzenberger au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2015 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski et Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2015. ___________________________________________________________________________ En date du 27 février 2012, Madame ... signa une attestation de prise en charge pour le compte de Madame ... en vue d’une « visite familiale » ne dépassant pas trois mois. Par courrier du 13 mars 2012, le Service des Passeports prit position comme suit : « J’ai l’honneur de vous informer que la prise en charge au nom de ... né(e) le … a été accordée.
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