Tribunal administratif 9 June 2016, 35787 (plan d’aménagement général)

Also known as

Luxembourg · · · 09-06-2016

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 35787 du rôle Inscrit le 3 février 2015 Audience publique du 9 juin 2016 Recours formé par Monsieur ... et Monsieur ..., …, contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Reisdorf en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 février 2015 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-… et de Monsieur ..., demeurant à L-…, tendant à l’annulation de « l’arrêté du Minsitre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 ayant validé la décision du conseil communal de Reisdorf en date du 29 mars 2014 » portant approbation du projet d'aménagement général de Reisdorf ; Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 13 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de Reisdorf, établie à L-9391 Reisdorf, 2, place de l’Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ; Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2015 par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de Reisdorf; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2015 par Maître Daniel Cravatte, au nom de l’administration communale de Reisdorf, lequel mémoire fut notifié en date du 16 avril 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur ... et de Monsieur ... ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2015 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2015 par Maître André Harpes au nom de Monsieur ... et de Monsieur ...

Read the full text

This document is published by ja.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.