Tribunal administratif 30 June 2016, 35976 (organisme de placement collectif)

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Luxembourg · · · 30-06-2016

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 35976 du rôle Inscrit le 10 mars 2015 Audience publique du 30 juin 2016 Recours formé par Monsieur ..., ... (BE) contre une décision implicite de rejet de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’organisme de placement collectif __________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 35976 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2015 par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-…, tendant à « annuler la décision implicite de rejet émanant de la CSSF de la demande du 22 octobre 2014, refusant d’appliquer la circulaire 02/77 aux quatre compartiments suivants : - ... L (anciennement...), - compartiments Euro Liquidity, High Return et Low Volatility ; ... , compartiment Bonds EUR Inflation ... (anciennement EUR Medium).

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