Tribunal administratif 15 June 2016, 36233 (impôt sur le revenu)

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Luxembourg · · · 15-06-2016

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre Numéro 36233 du rôle Inscrit le 4 mai 2015 Audience publique du 15 juin 2016 Recours formé par la société anonyme ... s.a., …, contre divers bulletins d’impôt de l’année 2011 émis le 26 juin 2013, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36233 du rôle et déposée le 4 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur les collectivités de l’année 2011, du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus des capitaux de la même année, tous émis en date du 26 juin 2013 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2015 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2015 par Maître Patrick Kinsch au nom et pour le compte de la société anonyme ... s.a. ; Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins de l’impôt déférés ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Julie Zens, en remplacement de Maître Patrick Kinsch, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016. ___________________________________________________________________________ Par un courrier du 19 octobre 2012, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme ... s.a.

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