Tribunal administratif 25 May 2016, 36282 (appel en garantie)
Also known as
Luxembourg · · · 25-05-2016
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 36282 du rôle Inscrit le 12 mai 2015 Audience publique du 25 mai 2016 Recours formé par Madame ..., …, contre deux décisions en matière d’appel en garantie JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2015 par Maître François Prüm, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à F-…, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 24 novembre 2014 par le bureau d’imposition ... et de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 février 2015 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie précité ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 septembre 2015 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 2015 par Maître François Prüm au nom et pour compte de la demanderesse ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions déférées ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lionel Spet, en remplacement de Maître François Prüm, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2016. En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme … S.A., dénommée ci-après la « société ...
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