Tribunal administratif 21 October 2016, 36880 (protection de la nature)
Also known as
Luxembourg · · · 21-10-2016
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 36880 du rôle Inscrit le 28 août 2015 Audience publique du 21 octobre 2016 Recours formé par Monsieur ..., …, contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de protection de la nature JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 août 2015 par Maître Pierre Feltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 21 janvier 2013 portant rejet d’une demande d’autorisation pour le changement d’affectation de fonds forestiers inscrits au cadastre de la commune de ...: section … sous les numéros …, … et …/…, d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 3 mai 2013 confirmant la décision du 21 janvier 2013 suite à un recours gracieux introduit par Monsieur ... et d’une décision du ministre de l’Environnement, entretemps en charge du dossier, du 1 er juin 2015 confirmant la décision du 21 janvier 2013, suite à un nouveau recours gracieux introduit par Monsieur ... ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2016 par Maître Pierre Feltgen pour le compte de Monsieur ... ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 février 2016 ; Vu le courrier du tribunal administratif du 2 mars 2016 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire ; Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2016 par Maître Pierre Feltgen au nom et pour compte de Monsieur ...
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