Tribunal administratif 29 November 2016, 37548 (police des étrangers)

Also known as

Luxembourg · · · 29-11-2016

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 37548 du rôle Inscrit le 19 février 2016 Audience publique du 29 novembre 2016 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2016 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Iran), de nationalité iranienne, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant, découlant d’une décision de l’Université de Luxembourg du 17 février 2016 l’informant que le ministre a refusé la prolongation du titre de séjour en qualité d’étudiant tel que sollicité en date du 22 septembre 2015 ; Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 22 février 2016, inscrite sous le numéro 37549 du rôle, rejetant la demande en obtention d’une mesure provisoire y relative ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er mars 2016 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2016 par Maître Ardavan Fatholahzadeh au nom de son mandant ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2016 ; Vu les pièces versées en cause ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives. Monsieur ... bénéficia d’une autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant à partir du 22 décembre 2009, telle que se dégageant du mémoire en réponse du délégué du gouvernement. 1 Monsieur ...

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