Tribunal administratif 3 March 2016, 37562 (rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008))
Also known as
Luxembourg · · · 03-03-2016
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 37562 du rôle Inscrit le 23 février 2016 Audience publique du 3 mars 2016 Recours formé par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37562 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2016 par Maître Roby Schons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le … à … (Nigéria) respectivement à …(Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2016 ordonnant une prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 2016 ; Vu le mémoire en réplique déposée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2016 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps, en remplacement de Maître Roby Schons, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 février 2016. Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250.- € du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants. L’appel interjeté par Monsieur ...
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