Tribunal administratif 6 April 2016, 37752 (protection internationale (art.35 (3), L. 18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 06-04-2016
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 37752 du rôle Inscrit le 4 avril 2016 Audience publique du 6 avril 2016 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Madame ... et consorts, … contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 37752 du rôle et déposée le 4 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … (Cameroun), accompagnée de ses enfants mineurs …, tous de nationalité camerounaise, demeurant actuellement ensemble à L-…, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 17 mars 2016, inscrit sous le numéro 37751, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ; Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée au fond ; Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________ Le 5 janvier 2016, Madame ...
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