Tribunal administratif 13 June 2016, 37784 (protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015))

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Luxembourg · · · 13-06-2016

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 37784 du rôle Inscrit le 14 avril 2016 Audience publique du 13 juin 2016 Recours formé par Monsieur ..., … contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37784 du rôle et déposée le 14 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … (Albanie), de nationalité albanaise, déclarant être domicilié à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne pour être l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection internationale introduite au Luxembourg ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2016 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juin 2016. ___________________________________________________________________________ Le 26 janvier 2016, Monsieur ... introduisit, ensemble avec son épouse, Madame …, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la procédure internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ». Après que Monsieur ...

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