Cour administrative 8 December 2016, 38271C (permission de voirie)

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 38271C du rôle Inscrit le 1er août 2016 _____________________________________________________________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2016 (n° 35804 du rôle) rendu dans un litige opposant la société … S.à r.l.