Tribunal administratif 28 September 2016, 38501 (protection internationale (art. 28 (2) d) Loi 18.12.2015))

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Luxembourg · · · 28-09-2016

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 38501 du rôle Inscrit le 19 septembre 2016 Audience publique du 28 septembre 2016 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...et consorts, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d) Loi 18.12.2015) ___________________________________________________________________________ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 38501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 2016 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né … à … (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née … à …, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs communs ..., né le … à … (Serbie), et ..., née le … à …, tous de nationalité kosovare, demeurant ensemble à L-…, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2016 ayant déclaré leurs itératives demandes de protection internationales irrecevables et comportant prétendument ordre de quitter le territoire sans délai, un recours en annulation dirigé contre la même décision, ayant été introduit au fond le même jour et inscrit sous le numéro 38500 du rôle ; Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée au fond ; Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendue en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Nicky STOFFEL n’ayant été ni présente, ni représentée. ___________________________________________________________________________ En date du 16 mai 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ...

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