Tribunal administratif 15 May 2017, 27387 (impôt sur le revenu des collectivités)
Also known as
Luxembourg · · · 15-05-2017
Numéro 27387 du rôle Tribunal administratif Inscrit le 19 octobre 2010 du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 37521 du rôle Inscrit le 16 février 2016 Audience publique du 15 mai 2017 Recours formé par la société à responsabilité limitée ....., …., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 37521 du rôle et déposée le 16 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie Elfassi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-…., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …., représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2015, répertoriée sous le numéro C 20992 du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, émis le 6 mai 2015, non fondée ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 ; Vu le mémoire en réplique, erronément désigné « mémoire en réponse » déposé au greffe du tribunal administratif le 10 juin 2016 par Maître Annie Elfassi, au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée .....
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