Tribunal administratif 7 February 2017, 38026 (protection internationale (art. 35 (1), L. 18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 07-02-2017
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 38026 du rôle Inscrit le 13 juin 2016 Audience publique du 7 février 2017 Recours formé par Monsieur ..., alias ..., …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 38026 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juin 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Maroc), de nationalité marocaine, alias ..., né le … à … (Algérie), de nationalité algérienne, ayant demeuré à L-…, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 juillet 2016 ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 août 2016 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision entreprise ; Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie. Le 28 octobre 2015, Monsieur ... introduisit sous le nom d’...
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit