Tribunal administratif 5 December 2017, 38606 (police des étrangers)

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Luxembourg · · · 05-12-2017

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre N° 38606 du rôle Inscrit le 24 octobre 2016 Audience publique du 5 décembre 2017 Recours formé par Monsieur ..., …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 38606 du rôle et déposée le 24 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Russie), de nationalité ukrainienne, demeurant actuellement à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement et de la décision confirmative de refus du même ministre du 21 juillet 2016 prise sur recours gracieux introduit le 13 juillet 2016 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2017 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions déférées ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2017. Le 21 janvier 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande, qui fut déclarée non fondée par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, du 14 novembre 2013.

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