Cour administrative 6 April 2017, 38956C (impôt sur le revenu)

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Luxembourg · · · 06-04-2017

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 38956C Inscrit le 9 janvier 2017 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 6 avril 2017 Appel formé par M. …, L-…, contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2016 (n° 37072 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38956C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2017 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, juriste de banque à la retraite, demeurant à L-…, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 novembre 2016 (n° 37072 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2015 (n° C 18641 du rôle) rejetant comme non fondée sa réclamation introduite en date du 14 mai 2013 contre les bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu des années 2006 à 2011, tous datés au 13 février 2013 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2017 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2017 par Maître Laurent NIEDNER pour compte de Monsieur … ; Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent NIEDNER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mars 2017.

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