Cour administrative 2 August 2017, 39022C (impôts)
Also known as
Luxembourg · · · 02-08-2017
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 39022C Inscrit le 25 janvier 2017 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 2 août 2017 Appel formé par la société anonyme ... S.A., …, contre un jugement du tribunal administratif du 21 décembre 2016 (n° 36955 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39022C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... S.A., ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36955 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015 (nos C 20721, C 20731, C 20732 et C 20733 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2013, tous émis en date du 25 février 2015 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 2017 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2017 par Maître Alain STEICHEN pour compte de la société anonyme ... S.A.
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