Cour administrative 16 March 2017, 39115C (marchés publics.)

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Luxembourg · · · 16-03-2017

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 39115C Inscrit le 17 février 2017 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience publique du 16 mars 2017 Appel formé la société de droit français … S.à r.l., … (France), contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2017 (n° 37304 du rôle) dans le cadre de deux décisions du ministre de l’Economie en matière de marchés publics, en présence de la société à responsabilité limitée …- Luxembourg S.à r.l., …, Par requête déposée le 17 février 2017 par Maître Thibault Chevrier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit français … S.à r.l., Agence de F-…, établie et ayant son siège social à F-…, représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Thionville sous le numéro …, a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 9 janvier 2017 en matière de marchés publics. Par courrier du 7 mars 2017, Maître Thibault CHEVRIER a informé la Cour de ce que la partie appelante demande la radiation pure et simple de l’affaire sous rubrique. Par courrier du 9 mars 2017, Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER déléguée du gouvernement déclare être d’accord avec la radiation sollicitée. Vu la rupture du délibéré du 9 mars 2017, lors de laquelle la Cour a convoqué les parties à l’audience de ce jour pour radiation de l’affaire ; Les deux parties étant d’accord avec la radiation sollicitée, il y a dès lors lieu de faire droit à la demande. 1 Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties; constate que la requête est devenue sans objet et en ordonne la radiation du rôle; met les dépens à charge de la partie appelante.

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