Tribunal administratif 16 June 2017, 39139a (protection internationale (art. 27, L.18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 16-06-2017
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambre N° 39139a du rôle Inscrit le 23 février 2017 Audience publique du 16 juin 2017 Recours formé par Monsieur ..., …, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 39139 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 février 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le … à … (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à L-…, tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 8 février 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2017 ; Vu le jugement du 21 mars 2017, inscrit sous le numéro 39139 du rôle, rendu par le premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal, renvoyant l’affaire devant la formation collégiale de la quatrième chambre du tribunal administratif ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions entreprises ; Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives. Le 3 octobre 2016, Monsieur ...
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