Cour administrative 23 November 2017, 39193C (retenue d’impôt sur les revenus de capitaux)
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Luxembourg · · · 23-11-2017
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 39193C Inscrit le 3 mars 2017 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Audience publique du 23 novembre 2017 Appel formé par la société anonyme … S.A., L-…, contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2017 (n° 37032 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39193C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2017 par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … S.A., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro …, représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2017 (n° 37032 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 9 juillet 2015 (n° C 17765 du rôle), faisant suite à sa réclamation contre le bulletin de la retenue d’impôt sur revenu de capitaux de l’année 2008 émis en date du 25 avril 2012 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2017 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2017 par Maître Yves PRUSSEN pour compte de la société anonyme … S.A.
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