Cour administrative 27 June 2017, 39219C (indemnité compensatoire)
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Luxembourg · · · 27-06-2017
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 39219C du rôle Inscrit le 9 mars 2017 ______________________________________________________________________________ Audience publique du 27 juin 2017 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2017 (n° 37571 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur …, … (B) en matière d’indemnité compensatoire Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39219C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2017 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 8 février 2017 (n° 37571 du rôle), ayant annulé une décision de la directrice de l’administration de l’Emploi du 24 novembre 2015 ayant décidé de retirer à Monsieur … le bénéfice de l’indemnité compensatoire pour salariés à capacité de travail réduite ayant fait l’objet d’un reclassement interne au sens de l’article L.
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