Cour administrative 6 July 2017, 39398C (discipline)

Also known as

Luxembourg · · · 06-07-2017

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 39398C du rôle Inscrit le 13 avril 2017 Audience publique du 6 juillet 2017 Appel formé par Madame …, L-…, contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2017 (n° 37594 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de discipline Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39398C du rôle et

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