Cour administrative 11 July 2017, 39483C (police des étrangers)
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Luxembourg · · · 11-07-2017
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 39483C du rôle Inscrit le 28 avril 2017 ___________________________________________________________________________ Audience publique du 11 juillet 2017 Appel formé par Monsieur … et consorts, L-…, contre un jugement du tribunal administratif du 5 avril 2017 (n° 37558 du rôle) en matière de police des étrangers Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39483C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2017 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … (Turquie), et de son épouse, Madame …, née le … à …, agissant tant en leur nom personnel, qu’au nom et pour le compte de leurs enfants communs …, né le … à Luxembourg et …, née le … à Luxembourg, tous de nationalité turque, demeurant ensemble à L-…, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 avril 2017 (no 37558 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile née du silence gardé par lui sur la demande présentée en date du 5 novembre 2015 en vue d’obtenir une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, sinon un report à l’éloignement ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2017 ; Vu les pièces versées au dossier et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2017.
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