Tribunal administratif 9 May 2017, 39524 (police des étrangers)

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Luxembourg · · · 09-05-2017

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg N° 39524 du rôle Inscrit le 5 mai 2017 Audience publique du 9 mai 2017 Requête en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ..., …, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 39524 du rôle et déposée le 5 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le … à … (Iran), agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants mineurs …, née le … à … (Iran), …, né le … à … et …, né le … à …, tous de nationalité iranienne, demeurant ensemble à …, tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2017 ayant retiré le titre de séjour en qualité de membre de famille de Madame ..., un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro 39520 du rôle, introduit le 4 mai 2017, étant pendant devant le tribunal administratif ; Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________ Madame ..., ressortissante iranienne, est arrivée au Grand-Duché de Luxembourg en date du 6 mars 2008 dans le cadre d’un regroupement familial avec son époux, Monsieur …. Une procédure de divorce ayant été introduite en date du 12 décembre 2014 entre les époux, Madame ...

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