Tribunal administratif 11 January 2018, 38915 (reconnaissance de qualifications professionnelles)
Also known as
Luxembourg · · · 11-01-2018
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 38915 du rôle Inscrit le 27 décembre 2016 Audience publique du 11 janvier 2018 Recours formé par Monsieur ....., ..... (France) contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de reconnaissance de qualifications professionnelles JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 38915 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 décembre 2016 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant à F-….., ….., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mai 2016 refusant de lui accorder « l’obtention de l’équivalence professionnelle en vue d’exercer la profession d’avocat au Grand-Duché de Luxembourg », ainsi que d’une décision du même ministre du 28 septembre 2016 l’ayant confirmée, sur recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 14 mars 2017 au greffe du tribunal administratif ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Giulia Jaeger, en remplacement de Maître François Moyse, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2017. En date du 23 mars 2016, Monsieur ..... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande tendant à l’obtention d’« une équivalence afin qu[‘il] puisse [s]’inscrire à l’ordre des avocats à la cour» qui fut complétée par l’envoi de pièces supplémentaires en date du 5 avril 2016. Par décision du 17 mai 2016, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », refusa la demande de Monsieur .....
Read the full text
This document is published by ja.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit