Tribunal administratif 7 May 2018, 39011 (aides financières pour études supérieures)

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Luxembourg · · · 07-05-2018

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre Numéro 39011 du rôle Inscrit le 24 janvier 2017 Audience publique du 7 mai 2018 Recours formé par Madame ..., … (France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 39011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2017 par Maître Stéphanie Jacquet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prise en date du 15 décembre 2016, en matière d’aides financières pour études supérieures; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2017 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2017 par Maître Stéphanie Jacquet au nom de Madame ... ; Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 juin 2017 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Jacquet et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2018. ___________________________________________________________________________ Madame ... sollicita au courant de l’année 2016 une aide financière pour études supérieures pour le semestre d’hiver de l’année académique 2016/2017. Par un courrier du 15 décembre 2016, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », informa Madame ... qu’une bourse de base de 1.

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