Tribunal administratif 15 May 2018, 39920 (appel en garantie)

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Luxembourg · · · 15-05-2018

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambre Numéro 39920 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017 Audience publique du 15 mai 2018 Recours formé par Monsieur ..., … (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 39920 du rôle et déposée le 24 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Rafaëlle WEISS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Roselyne ROLET, inscrite au barreau de Strasbourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-… (France), …, …, et ayant élu domicile en l’étude de Maître WEISS préqualifiée, sise à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 28 avril 2017 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro … du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition … en date du 26 juillet 2016 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 septembre 2017 ; Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2017 par Maître Rafaëlle WEISS pour compte de Monsieur ... ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision déférée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippine RICOTTA- WALAS, en remplacement de Maître Raphaëlle WEISS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2018.

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