Cour administrative 27 February 2018, 40291C (établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu)

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 40291C du rôle Inscrit le 20 octobre 2017 Audience publique du 27 février 2018 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2017 (n° 38562 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ..., épouse ..., et consorts, ...