Cour administrative 6 March 2018, 40634C (protection internationale)

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Luxembourg · · · 06-03-2018

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 40634C du rôle Inscrit le 15 janvier 2018 Audience publique du 6 mars 2018 Appel formé par Monsieur …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 13 décembre 2017 (n° 40098 du rôle) en matière de protection internationale Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40634C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-…, …, …, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2017 (no 40098 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2017 portant rejet de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ; Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 janvier 2018 par le délégué du gouvernement ; Vu les pièces versées au dossier et notamment le jugement entrepris ; Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er mars 2018. Le 7 janvier 2016, Monsieur … introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».

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