Tribunal administratif 29 March 2018, 40759 (protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015))
Also known as
Luxembourg · · · 29-03-2018
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre No 40759 du rôle Inscrit le 12 février 2018 Audience publique du 29 mars 2018 Recours formé par Monsieur ..., …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40759 du rôle et déposée le 12 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan-Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le …(Irak), de nation...té irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ; Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 15 février 2018, inscrite sous le numéro 40760 du rôle ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2018 ; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2018. ___________________________________________________________________________ Le 2 août 2017, Monsieur ..., de nation...
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